Les points clés de la « loi contre les séparatismes », rebaptisée depuis « loi confortant les principes républicains », ont été présentés par le Président de la République.

À la surprise générale, elle intègre un volet éducatif dense et polémique.

Comme chacun a sa petite idée sur la question, j’aimerais avoir votre avis (sondage à retrouver en fin de message).

Cette future loi, qui vise à interdire l’instruction en famille… va plus loin. Beaucoup, BEAUCOUP plus loin !

En réalité, elle nous concerne TOUS !

Ce qui est en jeu : priver les parents de la liberté d’instruction pour leurs enfants. Au mépris de leur responsabilité légitime et de la Constitution de la Ve République !

« […] le principe de liberté de l’enseignement, qui a notamment été rappelé à l’article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ».

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 JO du 25 novembre 1977, page 5530

La loi n’est (heureusement) pas encore votée. L’avant-projet de Loi sera présenté en Conseil des ministres dans quelques jours : le 09 décembre.

C’est une étape clef dans le processus législatif, car tout le reste s’enchaîne. S’il faut agir sur le texte en préparation… c’est MAINTENANT.

Afin de comprendre ce qui se trame en coulisses, nous avons décortiqué les articles 18 à 23 du chapitre IV (relatif à l’Éducation) de l’avant-projet de loi.

Voici le code couleur utilisé pour voir, d’un coup d’oeil, les modifications que le gouvernement veut apporter à la législation actuelle :

• • texte supprimé (en barré surligné vert).

• texte ajouté (en surligné jaune).

J’avoue que toute l’équipe de SOS Éducation était sous le choc en découvrant le détail de cet avant-projet de Loi.

De notre point de vue, ce n’est pas seulement une attaque contre l’instruction en famille : l’adoption de cette loi aurait des conséquences graves sur nos libertés fondamentales. Un impact bien plus grand qu’il n’y paraît.

En voici quelques exemples marquants :

[…] Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. […]

REMARQUE >>> Enlever “prioritairement” revient à interdire l’instruction en famille.

[…] L’instruction obligatoire est peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. […]

[…] Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131–1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. […]

REMARQUE >>> Confirmation de l’interdiction de l’instruction en famille.

[…] Lorsque sa scolarisation dans un établissement d’enseignement est impossible pour des motifs tenant à sa situation ou à celle de sa famille, l’enfant peut recevoir l’instruction à son domicile, sous réserve d’y avoir été autorisé, pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire, par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

Le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut rejet. […]

REMARQUE >>> La norme est l’INTERDICTION ! La demande d’autorisation est à renouveler chaque année. Aucun délai, et l’autorité compétente qui délivre l’autorisation peut garder le silence. Le rejet n’a même pas à être justifié, donc aucun recours possible.

[…] Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction à domicile dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance […]

REMARQUE >>> Les enfants instruits « dans leur famille », sont désormais des élèves « à domicile ». Déni de la capacité des familles à instruire elles-mêmes leurs enfants.

[…] Art. L. 131–6–1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131–1. […]

REMARQUE >>> Les enfants “soumis” à l’instruction obligatoire : en résumé ils sont fichés…

[…] L’établissement public chargé du service public de l’enseignement à distance mentionné à l’article L.131–2 rend compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de l’enseignement dispensé aux enfants instruits à domicile qui y sont inscrits et des résultats obtenus par ces derniers. Il signale tout défaut d’assiduité à ces enseignements et aux travaux qui y sont liés. ; […]

REMARQUE >>> Le CNED devient le bras armé de l’Éducation nationale pour contrôler l’instruction “à domicile”.

[…] Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans l’établissement public chargé, en application de l’article L. 131–2, du service public de l’enseignement à distance dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé d’y inscrire l’enfant au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. […]

[…] Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans l’établissement public chargé, en application de l’article L. 131–2, du service public de l’enseignement à distance dans les conditions et selon les modalités prévues au précédent alinéa. dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. […]

REMARQUE >>> L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut donc contraindre les parents à utiliser le service d’enseignement à distance public : le CNED. Les parents perdent leur droit de choisir librement l’établissement d’enseignement à distance qu’ils souhaitent pour leur enfant. Le droit à l’intégration de leur enfant dans un établissement scolaire privé de leur choix leur est également retiré.

[…] Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d’amende et de la fermeture de l’établissement. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue. […]

[…] Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. […]

REMARQUE >>> Durcissement des risques pour l’ouverture d’écoles libres. En plus d’une amende, de la prison !

[…] A la demande des autorités de l’État mentionnées au I, l’établissement d’enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisées par décret, les documents budgétaires, comptables, et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement. ; […]

REMARQUE >>> Cet ajout sur le financement des structures traduit l’élargissement du périmètre de contrôle des écoles libres. Quel est l’enjeu du point de vue de l’enfant ? Jusqu’alors, le contrôle couvrait les titres exigés pour les directeurs et les enseignants, l’obligation scolaire, l’instruction obligatoire, le respect de l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Ce ne sont que quelques exemples…

Je vous invite à creuser le sujet pour vous faire votre propre avis (cliquez ici pour télécharger le pdf de suivi des modifications de textes de loi).

En résumé, voici ce qui est en cause :

• • Le libre choix d’instruction de nos enfants – qui est pourtant un droit constitutionnel !

• • Les conditions d’exercice des écoles libres (écoles privées hors contrat) – soumises à toujours plus de contrôles et de contraintes.

• • La place de la famille dans notre société et dans l’éducation de nos jeunes – le mot “famille” semble désormais “tabou”… nos enfants n’ont pas de famille, mais un domicile !

• Le durcissement de la pénalisation de l’instruction libre – le risque d’amende est désormais accompagné d’un risque d’emprisonnement pour les chefs d’établissement d’écoles libres qui ne se conforment pas aux règles des autorités.

Le gouvernement veut protéger les enfants d’un risque d’endoctrinement. Mais est-ce une raison valable pour priver TOUTES les familles d’un droit constitutionnel ?

Les parents sains d’esprit et responsables doivent rester libres de choisir le mode d’instruction qui convient le mieux à leurs enfants.

Nous craignons fort que le but poursuivi par cette loi ne soit pas atteint, alors que la peine infligée aux dizaines de milliers de familles concernées par l’instruction libre est bien réelle.

De telles mesures sont disproportionnées, injustes. Est-ce vraiment dans l’intérêt supérieur de l’enfant de priver ses parents de ce choix essentiel ?

Avec cet avant-projet de loi, le gouvernement stigmatise les parents qui font le choix de l’instruction libre. Il cherche à imposer la doctrine de l’Éducation nationale, malgré ses dérives et ses manquements avérés.

Jusqu’ici, SOS Éducation a défendu le libre choix et la pluralité des modes d’instruction : scolarisation en établissement public, privé sous contrat et hors contrat, et instruction en famille.

Mais SOS Éducation c’est vous. Elle porte votre voix de parents, grands-parents et professeurs.

Votre avis compte.

Vous pourrez aussi laisser un commentaire pour nous dire ce que vous avez sur le cœur.

Nous vous enverrons le résultat de ce sondage, avec une synthèse de l’ensemble de vos contributions, dans une note qui permettra de mobiliser les parlementaires.

Ce sont les députés et sénateurs qui votent les lois. Ils sont élus pour NOUS représenter en tant que citoyens. Le texte de l’avant-projet de loi peut donc évoluer… SI nous les mobilisons !

Merci pour votre participation.

Priorité à l’Éducation !

Sophie Audugé,
Déléguée Générale de SOS Éducation

P.S. : Pour rappel, voici l’accès vers le document de suivi de toutes les modifications prévues dans le volet Éducation de cet avant-projet de Loi :