SYNTHESE DES PRINCIPES DE LA REFORME

I – RESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTÈME FRANÇAIS DE RETRAITE

Engagement n°1 : sauvegarder le système de retraite par répartition.

Notre système de retraite est fondé sur la répartition, qui est le socle de la solidarité entre les générations. Même s’il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite, basculer dans un système par capitalisation ne permettrait pas de résoudre les déséquilibres du système actuel.

Engagement n°2 : assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme.

Seul le retour à l’équilibre des régimes de retraite, et non pas simplement la réduction de leur déficit, est susceptible de faire revenir la confiance dans l’avenir de nos retraites. C’est l’objectif que se fixe le Gouvernement qui déterminera, dans ce but, les règles des régimes à horizon 2020 ou 2030. Une réforme systémique du mode de calcul des droits présenterait des
avantages en termes de transparence du système. Si elle n’était pas couplée à un allongement de la durée d’activité, elle n’apporterait cependant aucune réponse à elle seule au déséquilibre financier, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement refuse.

Engagement n°3 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui.

Contrairement à ce qui s’est produit dans d’autres pays, le Gouvernement refuse de réduire le niveau de vie des retraités d’aujourd’hui pour résoudre les difficultés des régimes de retraite.
Leur pouvoir d’achat restera garanti par l’indexation de leurs pensions sur les prix. Ces dernières ne seront en aucun cas réduites.

Engagement n°4 : ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain.

Le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que le niveau moyen des pensions continuera de croître au-delà de l’inflation dans les vingt ans qui viennent sous l’effet de l’amélioration des carrières. Le Gouvernement entend préserver cette amélioration du niveau des pensions.

Engagement n°5 : améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futures retraites.

Le Gouvernement proposera de nouvelles mesures pour permettre aux Français de connaître plus tôt dans leur carrière leurs droits à retraite et d’utiliser les dispositifs permettant d’améliorer leurs futures pensions. Des mesures de simplification seront également prises à l’égard des « poly-pensionnés », c’est-à-dire des Français qui relèvent de plusieurs régimes de
retraite.

II – RÉPONDRE A LA VÉRITABLE CAUSE DU DÉSÉQUILIBRE DE NOS RÉGIMES DE RETRAITE : LA DÉMOGRAPHIE

Engagement n°6 : écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage.

Tout doit être fait pour protéger le niveau de vie des Français et développer l’emploi. Résoudre le problème des retraites par une hausse massive des prélèvements serait incompatible avec cet objectif. Le Gouvernement écarte donc toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales.

Engagement n°7 : répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques.

Les difficultés de nos régimes de retraite sont le résultat d’un choc démographique – le vieillissement de la population – dont la crise n’a fait qu’accélérer les effets. Apporter une réponse principalement démographique à ce choc, en augmentant la durée d’activité, est la
seule solution à la fois juste et efficace. Sans préjuger du levier utilisé (augmentation de la durée de cotisation, recul de l’âge légal de départ), c’est la voie que retient le Gouvernement.
Il écarte dès aujourd’hui l’idée d’introduire une « super-décote » à partir de 60 ans (système dit de « l’âge pivot »), considérant que cela aboutirait à baisser les pensions de retraite.

Engagement n°8 : changer les règles de manière très progressive.

Aucune règle ne changera du jour au lendemain. Le changement sera au contraire progressif. L’augmentation de la durée d’activité s’étalera sur plusieurs années. Les Français auront, dès la présentation du projet de loi, une visibilité sur cette évolution des règles. Cette progressivité est une protection forte, puisqu’elle permet d’éviter que les personnes qui vont partir prochainement à la retraite ne voient leur projet de vie bouleversé.

Engagement n°9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile.

Répartir équitablement l’effort entre les assurés est un objectif central du Gouvernement dans le cadre de la réforme. A ce titre, il proposera aux partenaires sociaux de prolonger le dispositif « carrières longues », qui permet à ceux qui sont entrés tôt sur le marché du travail de partir à la retraite avant les autres, et étudiera avec eux les ajustements nécessaires, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité. Il tiendra également compte de la pénibilité propre à certains parcours professionnels, en s’appuyant sur la définition des partenaires sociaux.

Engagement n°10 : mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors.

L’augmentation de la durée d’activité aura par elle-même un impact positif sur l’emploi des seniors. Le Gouvernement veillera à ce que cet effet positif donne sa pleine mesure, en encourageant la mise en place de changements profonds en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière. Une action coordonnée sur ces trois points est en effet indispensable pour encourager la prolongation
d’activité des seniors dans les entreprises et dans la Fonction publique, comme l’ont prouvé les exemples allemand et finlandais.

III – RENFORCER L’ÉQUITÉ ET LA SOLIDARITÉ DE NOS RÉGIMES DE RETRAITE

Engagement n°11 : adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux.

Notre système est profondément solidaire car il offre une protection très large en matière de retraite contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, temps partiel subi, maladie etc.).
Le Gouvernement s’assurera que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le marché du travail, en particulier en matière de chômage non indemnisé.

Engagement n°12 : augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus.

Afin d’assurer une répartition équitable de l’effort, le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S’agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Ces prélèvements supplémentaires seront affectés au financement des mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Engagement n°13 : poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé.

L’équité de la réforme suppose que l’augmentation de la durée d’activité concerne l’ensemble des Français, du public comme du privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales de la Fonction
publique, afin d’étudier celles qui ne seraient plus adaptées. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.

IV – ASSURER LE SUCCÈS DE LA REFORME DANS LA DURÉE

Engagement n°14 : organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux, pour s’assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme sont respectées.

Des rencontres avec les partenaires sociaux seront organisées de manière périodique, afin de s’assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde de nos régimes de retraite, par exemple le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant ou l’amélioration du taux d’emploi des seniors.